Conditions générales de vente et de livraison (CGVL)

  1. Ces CGVL ont un caractère obligatoire, pour autant que la maison vendeuse ait délivré la marchandise commandée ou qu’elles soient mentionnées comme applicables dans la confirmation de commande. Des conditions différentes de l’acheteur ne sont valables que si elles ont été acceptées expressément et par écrit par la maison vendeuse.
  2. Le contrat de vente est considéré comme conclu, si la maison vendeuse a confirmé par écrit l’acceptation d’une commande après réception de celle-ci ou si la marchandise a été livrée sans réserves.
  3. Les indications concernant quantité et poids lors de la commande, donnent droit à des excédents ou à des réductions de livraison jusqu’à 10 %. Les poids de départ sont déterminants.
  4. Les prix de la maison vendeuse s’entendent nets, départ usine, en francs suisses, pour autant que rien d’autre n’ait été convenu par écrit. Les emballages sont compris dans les prix, à l’exception des conteneurs et des emballages réutilisables.
  5. Le délai de paiement s’entend net à 30 jours, date de facture. Des délais ou conditions de paiement divergents ne sont valables et n’ont force obligatoire que sous forme écrite. Pour des livraisons dans des pays sans délais de paiement définis par écrit, le paiement a lieu par un accréditif irrévocable et confirmé par une banque suisse.
    Les paiements sont à effectuer par l’acheteur au domicile de la maison vendeuse sans déduction d’escompte, de frais, impôts et taxes quelconques. En cas de retard de paiement la maison vendeuse se réserve le droit de stopper la livraison de commandes ouvertes et est autorisée à calculer un intérêt de retard de 6 % par an.
  6. La maison vendeuse se réserve la propriété à la livraison jusqu’à son paiement complet. L’acheteur est obligé à prendre les mesures nécessaires pour la protection de la propriété de la maison vendeuse. La maison vendeuse est autorisée à assurer sa propriété par des mesures appropriées.
  7. Le délai de livraison commence avec l’acceptation de la commande par la maison vendeuse. Le délai de livraison peut être prolongé de manière convenable:
    • si les indications nécessaires pour la mise en oeuvre de la commande n’arrivent pas à temps à la maison vendeuse ou si l’acheteur les modifie ultérieurement; 
    • si des délais de paiement ne sont pas observés, des accréditifs ouverts avec retard ou les licences d’importation nécessaires remises trop tard à la maison vendeuse; 
    • si des empêchements surgissent que la maison vendeuse ne peut pas prévoir, malgré l’application des soins requis, s’ils sont dus à la maison vendeuse, à l’acheteur ou à une tierce personne. Comptent également comme empêchements, par exemple, évènements de force majeure, épidémies, mobilisation, guerre, émeute, dérangements considérables, accidents, conflits de travail, fourniture tardive ou défectueuse des matières premières, produits semi-finis et finis, pièces travaillées importantes rebutées, mesures officielles ou omissions, phénomènes naturels.
  8. Les voeux particuliers concernant l’expédition et l’assurance doivent être communiqués à temps à la maison vendeuse. Le transport est effectué aux risques et périls de l’acheteur, départ usine. Les plaintes se rapportant au transport sont à communiquer immédiatement par l’acheteur au dernier transporteur à la réception de la livraison ou des documents. L’assurance contre des dommages quelconques incombe à l’acheteur. Elle va aux frais de l’acheteur, même si elle est conclue par la maison vendeuse. 
  9. Les réclamations concernant le volume de livraison, l’emballage et toute autre raison doivent être communiquées par écrit par l’acheteur à la maison vendeuse dans les 8 jours suivant la réception. 
  10. Les garanties de la maison vendeuse couvrent: 
    1. La maison vendeuse garantie que les produits livrés à l’acheteur conformément au contrat de vente tel que décrit par les présentes sont libres de tout défaut matériel et de fabrication et qu’ils correspondent aux spécifications expressément décrites dans la confirmation de la commande selon la clause 2 ci-dessus, dans le mode d’emploi et dans la feuille de spécifications, avec les tolérances industrielles applicables en la matière. 
    2. L’acheteur donne acte et confirme que la décision relative à l’acceptabilité et l’aptitude des produits pour une utilisation particulière est dans son seul et exclusif pouvoir discrétionnaire. La maison vendeuse ne donne aucune autre garantie, que ce soit par écrit, oralement, expresse ou implicite, notamment quant à l’utilité générale ou l’aptitude du produit pour un but déterminé. 
    3. La garantie n’est valable qu’à condition que l’acheteur vérifie les produits et informe par écrit la maison vendeuse dans les 8 jours dès la livraison des produits de tout refus en raison de défauts ou de non-conformité aux spécifications des produits. 
    4. Dans le cas de produits défectueux ou non conformes aux spécifications, la responsabilité de la maison vendeuse est limitée à remplacer les produits défectueux contre remise de ceux-ci à la maison vendeuse. En particulier, l’acheteur donne acte et confirme que dépendant du substrat sur lequel le produit est appliqué, un nettoyage adéquat et un enlèvement total de tout reste est nécessaire et qu’il est en est le seul et entier responsable. Ainsi, le vendeur décline toute responsabilité pour tout autre dommage, perte et demande directs, indirects et/ou consécutifs que ce soit d’ordre contractuel, délictuel, y compris par négligence ou autre. 
  11. Les présentes conditions générales de vente et de livraison sont soumises au droit suisse, sous l’exclusion de l’accord des Nations Unies sur les contrats sur l’achat des marchandises international (droit d’achat viennois) du 11 avril 1980. L’unique siège du tribunal compétent: Langenthal, Suisse.